Allocation ADA France – Conditions, procédure et montant

Vous vous demandez si l'ADA peut vous aider financièrement en France alors que votre demande d'asile est en cours ? L'allocation demandeur asile France, versée par l'OFII, offre un soutien temporaire sous conditions strictes de ressources, d'hébergement et d'âge. Ce guide pratique révèle les démarches pour l'obtenir dès le passage au guichet unique, les montants détaillés (jusqu'à 28,40€/jour pour un couple avec enfant non hébergé) et les pièges à éviter pour préserver vos droits, comme le respect des convocations ou la déclaration de vos ressources. Découvrez aussi comment l'absence d'hébergement peut doubler le montant versé, et les risques de suspension en cas de non-respect des obligations.

Qu'est-ce que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ?

L'allocation pour demandeur d'asile (ADA), accessible en France, est une aide financière destinée aux personnes en cours de demande d'asile. Créée le 1er novembre 2015, elle remplace l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) et l'Allocation Mensuelle de Subsistance (AMS). Gérée par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), cette allocation couvre les besoins essentiels comme la nourriture, l'habillement et le logement.

Il s'agit d'un montant journalier ajusté en fonction de la composition familiale, ce qui permet d'assurer une prise en charge adaptée. Conçue comme un soutien temporaire, l'ADA est versée pendant la durée d'instruction du dossier par l'OFPRA ou jusqu'à l'obtention d'une protection juridique. Pour en bénéficier, les demandeurs doivent avoir au moins 18 ans, accepter une offre de prise en charge (hébergement et orientation vers une région) et disposer de ressources inférieures au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Accessible aux personnes suivant les démarches d'asile sur le territoire, l'ADA s'adresse aux individus en attente de réponse à leur demande. Elle constitue une aide cruciale pour maintenir un minimum de dignité durant cette période d'incertitude, tout en respectant les critères d'éligibilité strictement encadrés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ADA ?

Les critères d'éligibilité à respecter

Pour bénéficier de l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA), plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Voici les principaux critères :

• Avoir au moins 18 ans : L'ADA est réservée aux majeurs. Les mineurs, qu'ils soient accompagnés ou isolés, n'y ont pas accès.
• Être en possession d'une attestation de demandeur d'asile : Ce document, délivré après l'enregistrement de votre demande d'asile, prouve que la procédure est officiellement lancée. Il est indispensable pour toute démarche liée à l'ADA.
• Accepter l'offre de prise en charge (OPC) : L'OFII propose un hébergement et une orientation vers une région spécifique. Refuser cette offre entraîne l'irrecevabilité de l'ADA, sauf cas particuliers justifiés (ex. difficultés avérées liées à l'hébergement).
• Avoir des revenus inférieurs au RSA : En 2024, le seuil est de 646,52 € pour une personne seule. Sont pris en compte : salaires, aides étrangères (ex. pensions versées à l'étranger), dons réguliers de proches. Les allocations chômage ou retraites ne sont pas éligibles.
• Déposer la demande d'asile sous 21 jours : Ce délai s'applique après l'enregistrement au guichet unique (GUDA). Les procédures Dublin en sont dispensées, mais d'autres conditions spécifiques s'appliquent.

Les Ukrainiens sous protection temporaire (en vertu de la directive UE du 4 mars 2022) peuvent accéder à l'ADA s'ils respectent ces mêmes critères. Pour vérifier vos droits, consultez les informations officielles.

Les exceptions et cas spécifiques

Les mineurs sont systématiquement exclus de l'ADA, une majorité étant une condition sine qua non. Cependant, les personnes sous procédure Dublin peuvent voir leur droit rétabli si leur vulnérabilité est avérée (ex. problèmes de santé, risques liés au logement). Les Ukrainiens sous protection temporaire doivent prouver leur statut et respecter les mêmes règles, avec une attention particulière à leur situation familiale (ex. enfants à charge) et à leurs besoins matériels.

Comment faire la demande d'allocation pour demandeur d'asile ?

Obtenir l'Allocation pour demandeur d'asile (ADA) en France nécessite une procédure claire et des documents précis. Cette aide financière temporaire vise à soutenir les besoins essentiels (nourriture, logement, habillement) pendant l'examen de la demande d'asile.

Les étapes et documents nécessaires

Pour initier votre demande d'ADA, rendez-vous au Guichet Unique de Demande d'Asile (GUDA) en préfecture lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Exceptionnellement, vous pouvez la déposer directement à l'OFII.

Le processus démarre après l'acceptation de l'Offre de Prise en Charge (OPC) des Conditions Matérielles d'Accueil (CMA). Assurez-vous de fournir ces documents essentiels :

• Attestation ou récépissé de demande d'asile délivré par l'OFPRA.
• Justificatifs de ressources (personnelles et celles des membres du foyer).
• Documents de composition familiale (livret de famille, actes de naissance).
• Relevé d'identité bancaire (RIB) si vous en possédez un.

Un dossier incomplet retarde le versement de l'ADA, souvent déjà soumis à un délai d'environ 45 jours après le passage au GUDA. Pourquoi attendre plus longtemps ? Fournissez toutes les pièces dès le premier rendez-vous.

Une fois le dossier accepté, vous devez déclarer à l'OFII tout changement de situation : adresse, ressources, composition familiale ou hébergement. Un manquement pourrait entraîner la suspension de l'aide.

Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le calcul du montant journalier

L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est versée sous forme d'un montant journalier ajusté selon la composition familiale. Pour une personne seule, le montant de base s'élève à 6,80 € par jour. Ce montant augmente de 3,40 € par personne supplémentaire dans le foyer, qu'il s'agisse d'un conjoint, d'un enfant ou d'un proche à charge. Cette règle s'applique à tous les membres du foyer, sans distinction d'âge.

En France métropolitaine, un foyer composé de trois personnes (couple avec un enfant) percevra 13,60 € par jour (6,80 + 3,40 + 3,40). Les familles monoparentales bénéficient du même calcul : un parent isolé avec deux enfants reçoit 13,60 € par jour. Les règles diffèrent toutefois en Guyane et à Saint-Martin, où le montant forfaitaire est réduit à 3,80 € pour une personne seule, avec un supplément d'hébergement de 4,70 € (au lieu de 7,40 € en métropole).

Le supplément en l'absence d'hébergement

Pour les demandeurs d'asile non hébergés gratuitement, un supplément quotidien de 7,40 € par adulte est ajouté. Il concerne les personnes ayant accepté l'offre de l'OFII sans bénéficier d'un logement gratuit, qu'elles soient hébergées par leurs propres moyens (chez un tiers, en squat, etc.) ou sans toit fixe. Ce supplément garantit un soutien complémentaire pour couvrir les frais liés à l'autonomie logement.

Composition du foyerMontant journalier de baseMontant journalier avec supplément (sans hébergement)          1 personne      6,80 €      14,20 € (6,80 € + 7,40 €)          2 personnes (couple)      10,20 € (6,80 € + 3,40 €)      25,00 € (10,20 € + 2×7,40 €)          2 personnes (parent isolé + 1 enfant)      10,20 € (6,80 € + 3,40 €)      17,60 € (10,20 € + 7,40 €)          3 personnes (couple + 1 enfant)      13,60 € (6,80 € + 2×3,40 €)      28,40 € (13,60 € + 2×7,40 €)          3 personnes (parent isolé + 2 enfants)      13,60 € (6,80 € + 2×3,40 €)      21,00 € (13,60 € + 7,40 €)    

Ces montants, consultables sur les montants officiels de l'ADA, garantissent un soutien pendant la procédure d'asile. L'ADA est une aide temporaire : son versement s'interrompt à la fin du mois suivant la notification de la décision définitive par l'OFPRA ou la CNDA. Les demandeurs doivent obligatoirement déclarer leur situation d'hébergement à l'OFII sous deux mois après l'enregistrement, sous peine de non-versement de la majoration. Ce délai est renouvelable tous les six mois pour les bénéficiaires en attente prolongée.

Modalités et durée de versement de l'ADA

Comment et quand l'ADA est-elle versée ?

L'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) est versée mensuellement à terme échu, via une carte ADA de l'OFII. Celle-ci permet 25 transactions gratuites par mois en magasin, mais les retraits physiques sont interdits depuis novembre 2019. Les alternatives incluent un virement sur compte bancaire ou Livret A, bien que la carte reste le moyen le plus courant. Elle est remise au Guichet Unique de Demande d’Asile (GUDA) et nécessite une activation (30 à 45 jours). Le solde peut être consulté via l’application Upcohesia ou le numéro 0811 041 041.

• L'Agence de Services et de Paiement (ASP) gère les versements, l'OFII valide l'éligibilité.
• Le premier versement survient environ 45 jours après le passage au GUDA, pour des raisons d'enregistrement.

Combien de temps dure le versement ?

Le versement débute à l'acceptation des Conditions Matérielles d'Accueil (CMA) et s'interrompt à la fin du mois de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA. Pour les recours devant la CNDA, le paiement continue jusqu'au terme du mois de la lecture de la décision. En cas de décision positive, l'ADA dure jusqu'au terme du mois suivant la notification officielle.

• Pour les procédures Dublin, les paiements s'arrêtent au transfert vers le pays responsable, sauf si le demandeur est déclaré en fuite.
• Le montant est suspendu en cas d'incarcération, d'attestation d'asile invalide, ou de non-respect des obligations (hébergement, rendez-vous). L'OFII doit motiver un retrait et accorder 15 jours pour contester avant exécution.

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Les cas de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation

Les manquements entraînant la fin du droit à l'ADA

L'Allocation pour demandeur d'asile (ADA) est conçue pour soutenir les personnes en demande de protection, mais son versement dépend du respect strict des engagements pris vis-à-vis de l'OFII. En cas de non-respect des obligations, le droit à cette aide peut être suspendu, retiré ou refusé, avec des conséquences financières et administratives importantes.

• Refuser une proposition d'hébergement adaptée à sa situation familiale, comme ignorer une offre correspondant à la composition de son ménage (ex : un couple avec enfant refusant un logement pour trois personnes). Cela entraîne automatiquement la perte de l'ADA.
• Quitter le lieu d'hébergement sans motif légitime (ex : urgence médicale) ni notification à l'OFII, ce qui peut inclure des absences répétées sans justification ou un départ définitif sans accord.
• Ne pas respecter les convocations avec les autorités (préfecture, OFII, OFPRA) sans justification écrite. Par exemple, manquer trois rendez-vous consécutifs sans explications valables.
• Dissimuler des ressources ou des éléments de sa situation familiale (ex : revenus bancaires cachés, mariage non déclaré, ou enfant né après l'attribution de l'ADA).
• Adopter un comportement violent ou perturber la cohabitation au sein du lieu d'hébergement, comme des altercations répétées ou un refus systématique de respecter les règles de vie collective.
• Déposer des demandes d'asile multiples sous différentes identités, une infraction qualifiée de fraude et sanctionnée pénalement en plus du retrait définitif de l'ADA.

La suspension de l'ADA est une mesure temporaire, souvent appliquée en cas d'incarcération, de rétention administrative ou de non-respect ponctuel des obligations. Le retrait de l'allocation est définitif et peut obliger le bénéficiaire à rembourser les montants perçus indûment. Les décisions de l'OFII doivent toujours être écrites et motivées, avec un droit de réponse de 15 jours pour le demandeur.

Pour contester une décision, les observations doivent être envoyées par courrier recommandé ou e-mail à contentieux.cma@ofii.fr. En cas de silence de l'OFII après deux mois, un recours au Tribunal Administratif est possible dans les 7 jours. Les motifs de suspension ou de retrait sont alignés sur le code de l'entrée et du séjour, qui prévoit un examen individuel systématique pour les personnes vulnérables.

Les demandeurs d'asile doivent impérativement conserver des preuves de leurs démarches (ex : justificatifs de présence à des entretiens). En cas de litige, la rapidité et la rigueur dans la documentation sont essentielles pour faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Que se passe-t-il après la décision sur la demande d'asile ?

Fin de l'ADA et transition vers d'autres aides

Lorsqu'une décision favorable est rendue (statut de réfugié ou protection subsidiaire), le versement de l'ADA s'arrête à la fin du mois suivant la notification. Les bénéficiaires doivent alors entamer une démarche administrative pour le Revenu de Solidarité Active (RSA), sous réserve de remplir les critères d'éligibilité.

Ce passage n'est pas automatique : un dossier spécifique doit être déposé à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Des structures comme les centres d'hébergement ou les travailleurs sociaux peuvent accompagner les démarches. Notez que l'ADA n'est pas cumulable avec le RSA, et ses versements sont pris en compte dans le calcul des droits rétroactifs au RSA.

Rappel sur le caractère temporaire de l'aide

L'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) est un soutien ponctuel, strictement lié à la durée de la procédure d'asile. Elle cesse dès l'obtention d'un statut protecteur ou l'obligation de quitter le territoire.

Cette aide garantit un minimum vital (logement, alimentation, habillement) pendant l'attente de décision. Son octroi dépend du respect des obligations déclaratives et des conditions d'accueil. En cas de refus ou de suspension, un recours gracieux peut être déposé dans les 15 jours suivant la notification.

L'ADA n'est qu'une étape temporaire dans le parcours d'intégration. Pour plus d'informations, consultez le site officiel de la CAF.

L'allocation demandeur d'asile (ADA) en France, gérée par l'OFII, offre un soutien financier temporaire aux adultes en procédure d'asile, couvrant leurs besoins essentiels. Son versement, soumis à des conditions strictes, cesse après une décision sur l'asile, laissant place à d'autres aides comme le RSA. Respecter les obligations liées à cette allocation est crucial pour en bénéficier pleinement.