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Vous vous arrachez les cheveux pour demander cerfa autorisation travail ? Le formulaire Cerfa 15186*03, réservé aux employeurs souhaitant recruter un salarié étranger non-UE/EEE/Suisse, exige une rigueur extrême. Entre les pièces justificatives (SIRET, code IDCC, salaire brut), les obligations de publication d’offre d’emploi et la taxe à régler en cas d’approbation, les erreurs de saisie ou un dossier incomplet risquent de bloquer la procédure. Découvrez ici comment éviter les pièges, anticiper les délais de 2 mois, et obtenir votre autorisation de travail sans surcoût ni retards inutiles grâce à une méthode éprouvée.
Qu'est-ce que la demande d'autorisation de travail et qui est concerné ?
Un employeur français souhaitant embaucher un étranger résidant en France doit utiliser le Cerfa 15186*03 si le salarié détient un titre de séjour non autorisant le travail. Ce document concerne spécifiquement les ressortissants hors Union européenne, Espace économique européen ou Suisse. Contrairement à une idée reçue, c’est l’employeur qui initie la démarche, non le candidat. Les informations officielles sont disponibles sur Service-Public.fr. Ce formulaire permet de solliciter une autorisation pour un premier recrutement ou un renouvellement après un an d'activité.
La procédure s’effectue intégralement en ligne via le portail ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). L’employeur doit fournir son Siret, les détails du contrat de travail (type, durée, salaire) et les justificatifs du salarié (passeport, carte de séjour, CV). Certaines exemptions existent : les métiers en tension, les diplômés français (Master 2 ou licence professionnelle avec rémunération supérieure à 2 702,70€) ou les professions artistiques, où la publication préalable de l’offre d’emploi n’est pas obligatoire. Les demandes urgentes pour des contrats saisonniers ou des missions temporaires relèvent également de ce formulaire.
Autorisation de travail : quand est-elle obligatoire ?
Avant de déposer un Cerfa 15186*03, les employeurs doivent vérifier si le titre de séjour du candidat ne dispense pas de cette démarche. Certaines catégories, comme les titres "vie privée et familiale" ou certains passeport talent, autorisent directement l'exercice d'une activité professionnelle.
Évitez une procédure inutile grâce à ce tableau synthétique. Découvrez en un coup d'œil si un étranger peut être embauché sans autorisation de travail.
Titre de séjour du salariéAutorisation de travail requise ?Remarques Citoyen UE / EEE / Suisse Non Accès libre au marché du travail Titre de séjour "Vie privée et familiale" Non Toute activité professionnelle autorisée sans limite Passeport talent (mention "salarié qualifié", "création d'entreprise", etc.) Non Le titre vaut autorisation de travail Titre de séjour "Étudiant" Oui Travail à temps partiel limité à 964h/an. Autorisation obligatoire pour un contrat à temps plein ou dépassant ce quota Récépissé de première demande de titre de séjour Oui Le récépissé seul ne vaut pas autorisation de travail. La demande est impérative Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention "salarié" Non L'autorisation a été obtenue avant l'arrivée en France. Le titre est valable
Les titulaires de passeport talent bénéficient d'une procédure simplifiée : leur carte leur permet d'exercer l'activité pour laquelle ils ont été recrutés sans démarches supplémentaires. Les étudiants, eux, restent soumis à des limites strictes, sauf dérogations spécifiques.
La procédure de demande en ligne : guide pratique pour l'employeur
Préparer les informations sur l'employeur et l'emploi
Le SIRET est un identifiant obligatoire pour toute entreprise souhaitant recruter un étranger. Ce numéro unique à 14 chiffres permet d'identifier chaque établissement administrativement. Il figure sur des documents officiels comme le Kbis, les feuilles de paie ou les déclarations Urssaf. Une erreur dans ce numéro rend la demande irrecevable.
Le IDCC (Indice de la Convention Collective) correspond au code d'identification de la convention collective applicable à l'entreprise. Par exemple, l'IDCC 0013 concerne les métiers de la métallurgie, l'IDCC 1484 concerne les salariés du commerce de détail alimentaire, et l'IDCC 0573 s'applique aux entreprises du sport. Il est crucial de le renseigner correctement pour éviter un rejet.
Le code ROME est un identifiant officiel pour classer les métiers. Il se compose d'une lettre majuscule suivie de 4 chiffres (ex : M1805 pour les informaticiens ou J1204 pour les infirmiers). Une erreur ou un code inexistant conduit à un dossier incomplet, obligatoire à refaire.
Renseigner les informations sur le futur salarié
Le code postal de résidence indique la préfecture compétente pour traiter le dossier. Par exemple, un code postal de Paris (75000) renvoie à la préfecture de police de Paris, un code postal de Lyon (69000) à la préfecture du Rhône, et un code postal de Bordeaux (33000) à la préfecture de la Gironde.
Les documents de séjour valides comprennent les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, les récépissés de renouvellement en cours de validité, ou en cas de perte, un passeport biométrique avec tampon de dépôt de demande de titre de séjour.
Les erreurs fréquentes incluent la saisie d'une date de validité expirée, l'absence de mention du pays d'émission ou d'une copie illisible du document. Ces problèmes génèrent des relances administratives, rallongeant le délai d'instruction qui peut atteindre 30 jours.
Justifier le recrutement : la situation de l'emploi
La publication de l'offre d'emploi doit s'effectuer sur France Travail ou l'Apec pendant 3 semaines consécutives. Elle doit être clôturée depuis moins de 6 mois à la date de la demande Cerfa. Les plateformes comme Apec fournissent un justificatif de clôture automatique à joindre au dossier.
- Principaux cas de dispense de publication de l'offre d'emploi
- L'emploi figure sur la liste des métiers en tension (ex : maçons B1801, électriciens B1502).
- Le salarié détient un Master 2 obtenu en France avec une APS recherche d'emploi, avec un salaire supérieur à 2 702,70 € mensuels.
- Le recrutement concerne un jeune professionnel en mobilité intra-entreprise (moins de 26 ans, contrat de 1 à 3 ans).
- Le projet relève de la carte bleue européenne (cadres hautement qualifiés avec diplôme équivalent à un Master et salaire ≥ 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale).
Les dispenses représentent un gain de temps considérable (3 semaines économisées). Pour les autres cas, la publication rigoureuse d'une offre d'emploi reste un préalable indispensable, faute de quoi la demande sera systématiquement rejetée.
La liste complète des pièces justificatives à joindre
Un dossier complet et conforme est la clé pour éviter tout retard ou rejet de votre demande d'autorisation de travail. Les erreurs courantes incluent des documents expirés, des traductions non certifiées ou des formulaires incomplets. Pour les employeurs de salarié étranger résidant en France, une attention particulière est requise sur les justificatifs liés à l'employeur et au contrat de travail.
Documents à préparer pour votre demande
Pour l'employeur
- Copie de l'extrait Kbis de l'entreprise, indispensable pour prouver la légitimité de votre structure. Les artisans doivent fournir leur carte professionnelle, les particuliers employeurs un avis d'imposition récent (moins de 3 mois).
- Attestation de paiement des cotisations sociales (URSSAF, MSA, retraite complémentaire) datant de moins de 6 mois. Ce document atteste de votre conformité sociale.
- Justificatif du dépôt de l'offre d'emploi sur Pôle Emploi ou un organisme agréé, avec le nombre de candidatures reçues. Cette obligation est levée pour les métiers en tension listés par arrêté, les contrats "carte bleue européenne" ou les activités artistiques.
- Mandat de représentation si un tiers réalise les démarches à votre place, accompagné de sa pièce d'identité et d'une attestation de mandat légal.
Pour le salarié
- Copie du passeport ou d'un document d'identité valide et du titre de séjour en cours, ou un récépissé explicitant "autorise à travailler".
- Curriculum Vitae détaillé des compétences techniques et expérience professionnelle spécifique au poste. Cette exigence est supprimée pour les étudiants ou contrats d'apprentissage validés par un OPCO.
- Diplômes ou certifications obtenus en France ou à l'étranger, avec traduction assermentée si délivrés hors Union européenne.
- Pour les professions réglementées (médecine, architecture, droit), justificatif de l'autorisation d'exercice en France, comme l'inscription à l'ordre des architectes ou l'agrément de la DIRECCTE pour les métiers de la santé.
Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ?
Le délai de réponse et la décision de l'administration
Une fois le Cerfa 15186*03 soumis, le dossier est instruit par les services de la main-d'œuvre étrangère au sein des DREETS (ex-DIRECCTE). L'administration dispose d'un délai légal de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa réponse. Une absence de décision dans ce délai équivaut à un refus implicite, bloquant ainsi le recrutement.
En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'employeur et à la préfecture. Le salarié peut alors entamer les démarches pour obtenir son titre de séjour "salarié". Un silence de l'administration au-delà des deux mois impose un recours gracieux ou hiérarchique pour contester cette réponse implicite.
La taxe employeur à régler
Une autorisation de travail accordée n'est pas gratuite. Une taxe est exigible pour les contrats de plus de trois mois ou les recrutements saisonniers. Les renouvellements et autorisations provisoires (APT) en sont généralement exonérés. Le paiement s'effectue après la délivrance de l'autorisation, via des formulaires spécifiques (n°3517-S-SD ou 3310-A-SD), en fonction du régime fiscal de l'entreprise.
Les montants varient : 55 % du salaire brut mensuel (plafonné à 2 477,48 € en 2024) pour les contrats supérieurs à 12 mois, entre 50 € et 300 € pour des contrats de 3 à 12 mois, et 50 €/mois pour les emplois saisonniers. Les organismes publics et certains titres de séjour spécifiques (UE, carte bleue européenne, etc.) bénéficient d'exemptions.
Le renouvellement de l'autorisation de travail et les cas particuliers
Comment renouveler une autorisation de travail ?
L'autorisation de travail initiale est souvent valable un an. Son renouvellement doit être anticipé 2 mois avant expiration. L'employeur doit prouver la continuité de l'emploi via l'extrait DADS/DSN ou les 3 bulletins de salaire. Le Kbis et le titre de séjour valide du salarié sont requis. En cas de modification du poste, un avenant ou un nouveau contrat doit être fourni.
- Déposer la demande via le portail ANEF avec le motif "Renouvellement".
- Joindre le Kbis, le titre de séjour valide du salarié ou sa carte d'identité/passeport.
- Inclure l'extrait DADS/DSN ou les 3 bulletins de salaire.
- Présenter un avenant ou nouveau contrat en cas de changement de poste ou conditions.
Un dossier incomplet ou un non-respect des termes initiaux peut entraîner un refus. En cas de perte d'emploi involontaire sous 12 mois, l'autorisation est prolongée d'un an sous conditions.
L'autorisation provisoire de travail (APT)
L'APT concerne les activités ponctuelles, comme les étudiants dépassant les 964 heures annuelles autorisées. La déclaration nominative préalable à la préfecture est requise 2 jours ouvrables avant l'embauche. Les étudiants algériens nécessitent une APT systématique, même pour un mi-temps (850 heures/an). Les stages post-études non intégrés au cursus ou les contrats temporaires relèvent aussi de cette procédure. Les étudiants avec convention tripartite (école, entreprise, étudiant) sont dispensés.
En cas de non-réponse de la préfecture sous 2 jours, l'embauche est autorisée sauf pour les étudiants algériens. Une APT non obtenue expose l'employeur à des sanctions. Les documents doivent être déposés en ligne via le service du ministère de l'Intérieur.
La demande d’autorisation de travail Cerfa 15186*03 est obligatoire pour un employeur recrutant un étranger sans droit de travailler en France. La procédure en ligne via ANEF nécessite un dossier complet et respecte un délai de deux mois. Essentielle pour une embauche légale, elle reflète l’équilibre entre régulation et besoins économiques.
