Demande d’autorisation de travail en France : procédure complète et conditions

Vous peinez à obtenir l'autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France ? Notre guide décortique la procédure de la demande cerfa autorisation travail (formulaire 15186*03), depuis le téléchargement sur Service-Public.fr jusqu'aux pièces justificatives requises (Kbis, attestation de cotisations, CV traduit du salarié). Découvrez les étapes clés, les pièges à éviter comme les erreurs de rémunération ou de classification ROME, les délais réels d'instruction (environ 2 mois) et le suivi via la préfecture ou la Direccte. Explorez aussi les spécificités des professions réglementées, la taxe obligatoire pour les contrats de plus de 3 mois, et les risques juridiques en cas de non-respect des obligations légales (amendes, interdictions d'embauche).

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Comprendre le Cerfa d'autorisation de travail

Qu'est-ce que le Cerfa 1518603 ?

Le Cerfa 1518603 formalise une demande d'autorisation pour embaucher un étranger résidant en France. Ce document, émis par le ministère de l'Intérieur, concerne les employeurs français souhaitant recruter un non-ressortissant de l'UE, de l'Espace Économique Européen ou de Suisse.

Fondé sur le code du travail (art. L.5221-1), il prévient des sanctions en cas de fausse déclaration (1 an de prison, 3 000 € d'amende). Les détails sont disponibles sur Service-Public.fr.

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Qui est concerné par cette demande ?

Les employeurs français (entreprises ou particuliers) l'utilisent pour embaucher un étranger résidant en France sans titre de travail. Obligatoire pour les cartes « salarié », « travailleur temporaire », « saisonnier » ou APS demandeur d'asile. Dispensés : détenteurs de cartes « résident longue durée-UE », « talent » ou « recherche d'emploi/création d'entreprise » (sous conditions).

L'employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour à la préfecture avant l'embauche (sauf pour les inscrits à France Travail), assurant légalité du contrat et conformité au Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

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Procédure détaillée de la demande d'autorisation de travail

Rôle de l'employeur et accès au formulaire

L'employeur ou son représentant légalement désigné est responsable du remplissage et de la signature du Cerfa 15186*03. Ce formulaire, accompagné de sa notice explicative (n°51882#03), est disponible gratuitement en téléchargement sur Service-Public.fr. Une version papier peut aussi être obtenue en préfecture ou dans les centres de formalités des entreprises.

Le Ministère de l'Intérieur rappelle que cette procédure est obligatoire pour tout recrutement d'un étranger résidant en France, hors Union européenne, EEE et Suisse. L'employeur doit s'assurer de la conformité des informations fournies, car toute erreur ou omission peut retarder l'instruction du dossier.

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Contenu du formulaire : informations clés à renseigner

Le feuillet 1 distingue trois motifs de demande :

• Une première demande pour un étranger n'ayant pas de titre de séjour autorisant le travail
• Un renouvellement après la première année d'activité (avec mention du numéro et date de la décision initiale)
• Une autorisation provisoire pour des missions temporaires ou complémentaires

L'employeur doit fournir son numéro SIRET, le code IDCC correspondant à sa convention collective (ou 9999 si non référencé), et préciser les spécificités des métiers réglementés. Le salarié doit communiquer son code postal (déterminant l'administration compétente), ses documents de séjour (récépissé, carte de séjour, APS), son identité, ainsi que les éléments du contrat : classification professionnelle (code ROME), type de contrat (CDD/CDI), temps de travail (complet/partiel), salaire brut mensuel et avantages en nature.

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Les annexes obligatoires et spécifiques

L'annexe obligatoire (feuillet 2) comprend :

• Les coordonnées pour la gestion administrative du dossier
• L'adresse du salarié étranger pour les notifications officielles
• Les diplômes obtenus en France ou à l'étranger, avec mentions des établissements et dates d'obtention
• L'expérience professionnelle justifiée par des certificats de travail (durée et fonctions exercées)
• La preuve du dépôt d'une offre d'emploi à Pôle Emploi pendant 3 semaines (sauf dispenses pour métiers en tension, Carte Bleue Européenne, professions artistiques ou étudiants)
• La description détaillée du poste, incluant les tâches spécifiques, les exigences professionnelles et le respect de l'égalité de traitement salarial avec les salariés équivalents

Les entreprises de travail temporaire utilisent l'annexe spécifique (feuillet 3), qui remplace l'annexe obligatoire. Le feuillet 4 concerne les affectations sur plusieurs sites de travail.

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Pièces justificatives à joindre au dossier

Les documents requis varient selon les parties impliquées :

• Employeur (entreprise) : Kbis récent, attestation de paiement des cotisations sociales et congés payés (n-1), mandat signé en cas de représentation
• Employeur (particulier) : Avis d'imposition (n-1)
• Salarié : Diplômes ou attestations traduits par un traducteur assermenté, CV détaillé, documents justifiant du séjour/identité (copie recto-verso du titre de séjour valide), offre d'emploi et suivi des candidatures (sauf dispenses)
• Professions réglementées : Copie de l'autorisation d'exercer la profession (exercice en France autorisé)
• Métiers médicaux : Diplômes professionnels (traduits) ou attestation du chef de service attestant des compétences

Pour les renouvellements, des pièces complémentaires sont nécessaires : extraits DSN ou DADS concernant le salarié, ou les 3 derniers bulletins de salaire. En cas de modification du poste, un avenant au contrat de travail doit être annexé.

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Les spécificités et le dépôt du dossier

Où et comment déposer votre demande ?

Pour une première demande ou un renouvellement, le ressortissant étranger doit remettre le dossier en quatre exemplaires à la préfecture de son domicile. Celle-ci transmettra le dossier à la Direccte ou Dieccte compétente. À Paris, c’est la préfecture de police qui gère ces démarches. Les autorisations provisoires de travail ou les cas liés aux nouveaux états membres sont à adresser directement à l’unité territoriale de la Direccte ou Dieccte concernée.

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Renouvellement de l'autorisation de travail : documents additionnels

Lors d’un renouvellement, des pièces spécifiques sont requises :

• Extrait DADS ou DSN concernant le salarié.
• 3 derniers bulletins de salaire.
• Avenant ou nouveau contrat de travail si modification.
• Offre d'emploi et suivi des mises en relation en cas de changement de poste de travail (sauf dispense).
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La taxe pour l'autorisation de travail

La taxe s’applique aux contrats de plus de 3 mois et aux saisonniers, avec des exceptions pour les autorisations provisoires et les renouvellements. Son montant dépend de la durée du contrat : 55 % du salaire brut mensuel (plafonné à 2 477,48 €) pour les contrats d’au moins 12 mois, entre 50 € et 300 € pour 3 à 12 mois, et 50 € par mois pour les emplois saisonniers. Consultez Service-Public.fr pour vérifier le montant exact.

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Autres particularités de la procédure

Si un représentant signe le formulaire, une délégation de pouvoir écrite est obligatoire. Les annexes du Cerfa visent à accélérer l’instruction et à contrôler les obligations de l’employeur. Les étudiants bénéficient de simplifications dans certaines rubriques de l’annexe obligatoire, facilitant leur accès à l’autorisation de travail.

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Délais de traitement, suivi et implications légales

Délais de traitement et suivi de votre demande

La décision administrative pour une demande Cerfa d'autorisation de travail prend généralement 2 mois à compter de l'enregistrement du dossier complet. Ce délai peut être prolongé en cas de vérification des diplômes à l'étranger ou en période de fin d'année.

Pour suivre l'avancée de la demande, conservez le numéro de référence transmis lors du dépôt. En cas d'absence de réponse après 2 mois, le silence de l'administration équivaut à un refus implicite. Contactez la préfecture ou la Direccte compétente pour obtenir des précisions.

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Critères détaillés de délivrance de l'autorisation

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Critères de délivrance de l'autorisation de travail :

Catégorie de critère

Détail des conditions

Liés à l'emploi proposé

Le poste doit être en tension ou publié sur Pôle Emploi (sauf exceptions : métiers ouverts, carte bleue européenne, jeunes professionnels).

Liés à l'employeur

Aucune condamnation pénale ou administrative pour travail illégal, respect des obligations sociales et attestation de cotisations.

Liés à la rémunération

Rémunération égale au SMIC ou au salaire conventionnel, avec un minimum de 2 702,70€ pour certains cas (ex. : étudiants avec master).

Liés aux professions réglementées

Obligation d'une déclaration ou autorisation d'exercer pour l'employeur et/ou le salarié (ex. : professions médicales).

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Que faire après l'obtention ou en cas de refus ?

En cas d'obtention, le salarié étranger en France doit déposer son dossier à la préfecture pour son titre de séjour. À l'étranger, il sollicite un visa long séjour à l'ambassade compétente. Un changement de statut nécessite une nouvelle demande Cerfa si le poste ou le contrat évolue.

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En cas de refus, deux options s'offrent à vous :

• Recours gracieux auprès du préfet ou de la Direccte sous 2 mois.
• Recours contentieux devant le tribunal administratif sous 2 mois après le refus.

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Sanctions encourues en cas de non-respect

Embaucher un étranger sans autorisation expose l'employeur à des sanctions :

• Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende (article L. 313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
• Amendes supplémentaires de 30 000€ pour complicité d'aide au séjour irrégulier.
• Interdiction d'embaucher des étrangers pendant 5 à 10 ans.

Ces mesures dissuadent tout non-respect des obligations légales, avec zéro tolérance pour les récidivistes.

Le Cerfa 15186*03 est indispensable pour embaucher un étranger en France. Employeurs et salariés doivent respecter une procédure rigoureuse (formulaire, pièces justificatives, critères légaux). Une compréhension des obligations fiscales, délais d'instruction et risques encourus assure une intégration conforme à la réglementation, garantissant la légalité du contrat et la protection des droits des parties.

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