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Carte de séjour salarié en poche, avez-vous le droit de créer votre entreprise en France ? Découvrez pourquoi ce statut ne vous autorise pas à devenir indépendant, et comment obtenir la carte de séjour entrepreneur France adaptée à votre situation. Contrairement au titre de salarié, ce statut spécifique exige une activité principale économiquement viable (minimum 1 801,80€ mensuels), conforme à vos qualifications. Entre contraintes légales, conditions strictes et démarches administratives auprès de la préfecture, ce guide décrypte les étapes clés pour les ressortissants non-européens souhaitant franchir le cap de l'entrepreneuriat ou effectuer un changement de statut réglementaire.
Entreprendre en France en tant qu'étranger : la carte de séjour qu'il vous faut
La France attire chaque année des milliers d'entrepreneurs étrangers. Selon les données de Bpifrance, le pays est devenu le premier pays européen en termes de création d'entreprises depuis six années consécutives. Cette dynamique économique explique pourquoi de nombreux ressortissants non-européens choisissent de s'installer en France pour lancer ou reprendre un business, malgré les exigences administratives strictes.
Pour les étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, exercer une activité indépendante nécessite un titre de séjour spécifique. Comme l'explique Village Justice, le statut de salarié ne permet pas directement cette démarche. Une autorisation administrative est obligatoire pour garantir la légalité de l'activité, avec des critères précis comme la viabilité économique du projet et sa concordance avec les compétences du candidat.
Le titre principal pour cette situation est la carte de séjour temporaire "Entrepreneur / Profession libérale". Comme indiqué dans les dispositions légales, cette carte permet d'exercer une activité indépendante en France sous réserve de viabilité économique, de correspondance avec les qualifications du demandeur et de démarches administratives effectuées auprès de la préfecture. Valable initialement 1 an, elle constitue le sésame indispensable pour créer son entreprise en France en tant qu'étranger, avec la possibilité de demander un renouvellement pluriannuel après la première année.
Les conditions d'éligibilité à la carte de séjour entrepreneur
Obtenir une carte de séjour temporaire "Entrepreneur/Profession libérale" exige de respecter plusieurs obligations. L’activité doit être commerciale, artisanale, industrielle ou libérale et constituer l’activité principale du demandeur. Ce dispositif concerne les ressortissants non européens souhaitant s’implanter en France. Exemple : un architecte en exercice libéral ou un auto-entrepreneur en création doivent prouver que leur activité est leur principale ressource.
La viabilité économique est essentielle. Les revenus doivent atteindre au moins 1 801,80€ par mois (SMIC) ou 21 621,60€ annuels pour les libéraux (valeur au 1er novembre 2024). Un artisan justifiera de commandes via devis ou contrats. Un consultant présentera engagements clients ou carnet de commandes. Un business plan détaillé (prévisions financières, analyse de marché) renforce la crédibilité du projet.
Autres conditions d’éligibilité :
- L’activité doit correspondre aux qualifications ou l’expérience professionnelle du candidat. Un ingénieur créant un cabinet de conseil devra justifier de son diplôme et de références concrètes, comme des contrats antérieurs ou certifications sectorielles.
- Elle doit respecter les impératifs de sécurité, salubrité et tranquillité publiques. Un restaurateur respectera les normes d’hygiène, un commerçant garantira la sécurité des lieux (ex. normes d’accessibilité).
- Le demandeur ne doit pas avoir enfreint une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) non respectée. Un tel manquement entraîne un rejet systématique, même si l’activité est viable.
- Un engagement à respecter les principes de la République (laïcité, droits fondamentaux) est requis. Ce document, signé à la préfecture, atteste de l’adhésion aux valeurs républicaines.
Ces critères, détaillés sur service-public.fr, assurent la pertinence des dossiers. La préparation rigoureuse des justificatifs (ressources, diplômes, alignement activité/profil) est essentielle pour éviter les rejets. Par exemple, un dossier incomplet (ex. absence de justificatif de revenus) ou un projet mal aligné avec le parcours du candidat conduit souvent à un refus.
La procédure de demande : de l'étranger ou depuis la France
Si vous résidez à l'étranger
La procédure débute par la demande d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention "Entrepreneur/Profession libérale" auprès du consulat français du pays de résidence. Cette démarche concerne les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, l'EEE et la Suisse, souhaitant créer ou reprendre une activité économique en France.
Le dépôt peut être effectué au plus tôt 3 mois avant la date d'arrivée prévue en France. Les pièces à fournir incluent un business plan détaillé, des preuves de ressources équivalentes à 21 621,60€ annuels (soit 1 801,80€ mensuels), des justificatifs de compétences professionnelles et un extrait de casier judiciaire. Une fois sur le territoire, la validation du VLS-TS via l'application dédiée est obligatoire pour que le visa devienne pleinement valide.
Si vous êtes déjà en France : le changement de statut
Pour un détenteur de carte de séjour salarié souhaitant devenir entrepreneur, le changement de statut est indispensable. Démarrer une activité non salariée sans cette formalité expose à des risques comme le refus de renouvellement du titre de séjour ou des sanctions administratives.
La demande s'effectue à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de domicile, impérativement entre 4 et 2 mois avant l'expiration du titre en cours. Une préparation anticipée du dossier est cruciale, notamment avec un business plan solide, des justificatifs de ressources (comptes bancaires, contrats clients), et un certificat de capacité professionnelle. Le coût total s'élève à 225€ (200€ de taxe + 25€ de droit de timbre), avec un délai d'instruction variant de 2 à 5 mois selon la complexité du dossier.
- Vérifier son éligibilité aux conditions de la carte "Entrepreneur/Profession libérale" (viabilité économique, concordance avec ses qualifications)
- Rassembler les documents requis pour le projet entrepreneurial (plan d'affaires, justificatifs de ressources, diplômes ou attestations professionnelles)
- Déposer la demande de changement de statut en ligne ou en préfecture dans les délais impartis
- Attendre la décision préfectorale avant de commencer l'activité à titre principal
À noter que cette procédure diffère fondamentalement de la carte de salarié, où l'employeur français doit solliciter une autorisation de travail préalable. Pour les entrepreneurs, l'accent est mis sur l'autonomie économique et la création de valeur, avec un suivi strict des critères de viabilité et de conformité réglementaire.
Préparer son dossier : la liste des documents à fournir
Pour obtenir ou renouveler une carte de séjour temporaire "Entrepreneur/Profession libérale", un dossier complet est indispensable. Les pièces justificatives générales incluent : titre de séjour valide (ou visa), passeport en cours, justificatif de domicile de moins de 6 mois (comme une facture d'électricité, un bail de location, ou une attestation d'hébergement signée), 3 photos d'identité conformes aux normes légales, et un engagement écrit signé attestant du respect des principes républicains. Ces éléments forment la base de votre demande et doivent être fournis en version originale ou copie certifiée conforme.
Type de documentPour une création d'activitéPour une poursuite d'activité / renouvellement Justificatif d'entreprise Présentation du projet avec business plan (Cerfa "commerçant, artisan, industriel") détaillant le modèle économique, les marchés ciblés, et les perspectives de développement. Ce document prouve la viabilité du projet. Extrait Kbis ou immatriculation Urssaf récent, attestant de la légalité de l'entreprise. Pour les micro-entrepreneurs, une attestation de domiciliation ou un contrat de bail commercial est exigé. Preuve de viabilité Budget prévisionnel pluriannuel (3 à 5 ans) décrivant chiffre d'affaires, charges, trésorerie et rentabilité. Ce document doit démontrer un revenu supérieur au Smic à temps plein (1 801,80 €/mois ou 21 621,60 €/an). Justificatifs d'activité (livre de comptes, fiches de paie si gérant salarié, extraits bancaires). Les revenus doivent atteindre au moins 1 801,80 €/mois (ou 21 621,60 €/an pour les libéraux) pour valider la condition de ressources. Justificatifs financiers Justificatif de caution bancaire (pour les projets à fort investissement) ou attestation de solde créditeur d’un compte en France, garantissant les fonds nécessaires au lancement. Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P237) et dernier avis d’imposition sur le revenu, prouvant la conformité fiscale. Capacité à exercer Copie des diplômes, certificats de formation ou expérience professionnelle avérée, accompagnée de l’avis de la plateforme main d’œuvre étrangère. Cela valide la correspondance entre vos compétences et l’activité déclarée. Autorisation d’exercice ou inscription à un ordre professionnel (ex. Ordre des médecins, architectes) pour les métiers réglementés. Pour les autres, un certificat de qualification peut suffire. Situation fiscale Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) si vous résidez hors France depuis moins de 10 ans, garantissant l’absence de condamnations incompatibles avec l’ordre public. Attestation d’assurance professionnelle (ex. responsabilité civile) couvrant les risques liés à l’activité, prouvant sa conformité légale.
Les documents liés au business plan et au budget prévisionnel sont réglementés par l’arrêté du 28 octobre 2016, qui exige une viabilité économique prouvée par des revenus supérieurs au Smic pour toute création d’entreprise.
Coût, validité et perspectives d'évolution de votre titre de séjour
Combien coûte la carte de séjour entrepreneur ?
Pour obtenir la carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale », prévoyez un coût total de 225 €. Ce montant inclut une taxe de 200 € et un droit de timbre de 25 €, à régler exclusivement par timbres fiscaux lors de la remise du titre. Si votre demande est effectuée depuis l’étranger, un visa de long séjour (VLS-TS) est nécessaire, facturé 99 € en plus. En cas de dépôt tardif du renouvellement (hors force majeure), une pénalité de 180 € s’ajoute aux frais initiaux, soulignant l’importance d’anticiper les démarches.
Durée de validité et renouvellement
La première carte délivrée est valable 1 an, une période suffisante pour prouver la viabilité économique de votre activité. Pour renouveler ce titre, déposez votre demande 2 mois avant son expiration, en justifiant de revenus stables (au moins 1 801,80 € par mois) et d’une activité conforme à vos qualifications. Passé ce délai, une pénalité de régularisation s’applique. À l’issue de la première année, vous pouvez demander une carte pluriannuelle de 4 ans, sous réserve de respecter les principes républicains et de présenter un projet professionnel solide. Cependant, le renouvellement d’une carte temporaire est limité à 3 fois maximum pour le même motif, incitant à préparer dès le départ un dossier robuste.
Après 5 ans : l'accès à la carte de résident
Après 5 années de résidence régulière et ininterrompue, vous devenez éligible à une carte de résident valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce titre offre une stabilité juridique accrue et autorise l’exercice de toute activité professionnelle, sous réserve de diplômes requis pour les métiers réglementés (médecine, droit, etc.). Pour l’obtenir, vous devrez justifier de ressources supérieures au SMIC (1 801,80 € mensuels), d’une assurance maladie et d’une intégration républicaine (connaissance du français si vous avez moins de 65 ans). Les absences en dehors de France ne doivent pas excéder 6 mois consécutifs ou 10 mois cumulés sur les 5 ans. Ce statut ouvre également la porte au regroupement familial, sous conditions de ressources.
Autres options et cas particuliers pour les entrepreneurs étrangers
Le "passeport talent créateur d'entreprise" : une voie rapide
Le passeport talent créateur d'entreprise accélère l'accès aux titres de séjour pour projets solides. Valable jusqu'à 4 ans, renouvelable, destiné aux projets innovants ou à fort potentiel économique. L'obtention nécessite une attestation de reconnaissance du projet par le Ministère de l'Économie.
- Master ou 5 ans d'expérience professionnelle équivalente
- Projet de création réel et sérieux, validé par une autorité compétente
- Investissement d'au moins 30 000 euros ou chiffre d'affaires prévisionnel solide
- Procédure simplifiée pour la famille : le conjoint obtient un titre de séjour autorisant une activité professionnelle
La procédure inclut deux étapes clés : validation du projet par le Ministère de l'Économie, puis dépôt de la demande de titre de séjour. S'adresse aux activités commerciales, artisanales ou industrielles sous réserve de contrôle.
Situations spécifiques : étudiants, famille et ressortissants algériens
Les diplômés étrangers titulaires d'un diplôme équivalent à un Master (Mastère Spécialisé, diplôme labellisé CGE) peuvent utiliser l'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) pour tester un projet entrepreneurial pendant un an. Un titre "étudiant" seul ne permet pas de devenir micro-entrepreneur. En savoir plus.
Pour les familles de titulaires d'une carte "Entrepreneur", les conjoints et enfants doivent demander un titre autonome (salarié, visiteur) ou un regroupement familial après 18 mois de résidence légale en France. Les ressources du demandeur doivent couvrir les besoins familiaux (minimum 1 801,80 €/mois pour 2 personnes).
Les ressortissants algériens bénéficient de l'accord franco-algérien. Ils peuvent obtenir un certificat de résidence "activité non salariée", valable 1 an et renouvelable. Les démarches en préfecture exigent un certificat médical de l'OFII et des documents traduits par un interprète assermenté si nécessaire.
La France attire les entrepreneurs étrangers. La carte Entrepreneur/Profession libérale est requise, avec viabilité et qualifications. Le changement de statut depuis une carte de salarié est possible avec délais respectés. Après 5 ans, la carte de résident assure une sécurité juridique. Les ressortissants non-européens peuvent réussir leur projet en France.
