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Perdu face aux démarches administratives du regroupement familial France ? Ce guide complet décortique les conditions strictes et les étapes clés pour réunir votre conjoint et vos enfants mineurs en France. Découvrez les ressources exigées (SMIC brut pour 2-3 personnes, +10% par personne supplémentaire), les documents indispensables (actes d'état civil traduits, justificatifs de logement) et les erreurs à éviter (dossier incomplet, non-respect des délais). Évitez les pièges de la procédure, où 12 000 dossiers environ sont traités annuellement, et sécurisez votre demande grâce à des explications claires sur les exigences du maire, les 6 mois de délai de réponse préfectorale, et les recours possibles en cas de refus.
Comprendre le regroupement familial en France
Définition et cadre légal
Le regroupement familial permet à un étranger régulier en France depuis au moins 18 mois (avec un titre valide) de faire venir son conjoint majeur et ses enfants mineurs. Ce droit est encadré par le Chapitre IV du CESEDA (articles L434-1 à L434-12, depuis 2021), excluant polygamie et ascendants. Les ressources et un logement décent sont exigés.
Détails juridiques disponibles sur Légifrance.
Bref historique du dispositif
Le regroupement familial est autorisé depuis 1945, mais son accès a été affirmé en 1978 par le Conseil d'État, consacrant le "droit à une vie familiale normale". En 2019, l'immigration familiale représentait 32,8 % des flux en France, avec 12 066 titres pour le regroupement strict (étrangers rejoignant d'autres étrangers). Le dispositif reste stable depuis 2015 (10 000-12 000 titres/an).
Les conditions d'éligibilité pour le demandeur
Pour bénéficier du regroupement familial en France, le demandeur doit remplir plusieurs conditions strictes.
Condition de séjour régulier en France
Le demandeur doit détenir un titre de séjour valide : carte de séjour temporaire (minimum 1 an), carte pluriannuelle ou carte de résident. Le séjour en France doit être ininterrompu depuis 18 mois avec un titre valide pendant cette période. Les Algériens justifient d'un séjour de 12 mois.
La polygamie est interdite : un étranger marié en France avec une première épouse ne peut demander le regroupement familial pour une seconde conjointe.
Conditions de ressources financières
Des ressources stables sur 12 mois sont exigées. Le seuil minimum varie :
- 2-3 personnes : environ 1 800€ mensuels (SMIC brut)
- 4-5 personnes : environ 1 980€
- 6+ personnes : environ 2 160€
Sont pris en compte : salaires, revenus immobiliers, pensions de retraite. Sont exclus : RSA, ASPA, AER. Aucune condition de ressources pour les bénéficiaires de l'AAH/Asi ou pour les personnes de plus de 65 ans résidant en France depuis 25 ans avec un mariage de 10 ans.
Conditions de logement décent
L'habitation du demandeur doit être salubre, équipée et d'une surface suffisante selon la zone géographique. Voici les exigences minimales en zones A bis/A :
| Nombre de personnes | Ressources minimales (moyenne mensuelle) | Surface minimale du logement (Zones A bis et A) |
|---|---|---|
| 2 ou 3 | SMIC brut (1 801,80 €) | 22 m² |
| 4 ou 5 | 1 981,99 € | 32 m² (22 m² + 10 m²) |
| 6+ personnes | 2 162,16 € | Respect des principes de la vie familiale en FranceLe demandeur doit respecter les principes républicains : monogamie, égalité homme/femme, laïcité. La famille doit résider à l'étranger, sauf exceptions. Aucune menace à l'ordre public ne doit être décelée. Le regroupement concerne l'époux majeur et les enfants mineurs. Les membres de la famille concernés par le regroupementConjoint et enfants éligiblesLe conjoint doit être majeur (18 ans minimum) et légalement marié avec le demandeur. Les enfants mineurs (moins de 18 ans) sont éligibles, qu'ils proviennent du couple actuel ou d'union antérieure, sous réserve d'établir l'autorité parentale. Les actes de naissance ou décisions d'adoption doivent être fournis. L'âge est apprécié au jour du dépôt de la demande. Pour plus d'informations, consultez le site officiel du ministère de l'Intérieur. Cas du regroupement familial partielLe regroupement partiel est autorisé uniquement dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Cela inclut la poursuite de scolarité à l'étranger, un traitement médical ou un logement insuffisant en France. Une lettre motivée justifiant cette dérogation est obligatoire. Membres non éligibles
La procédure de demande détaillée : étapes et rôle de l'ofiiLe regroupement familial en France exige une procédure administrative rigoureuse. Voici les étapes clés et les erreurs à éviter pour maximiser ses chances de succès. Dépôt du dossier de demandeLa première étape est de remplir le Cerfa 11436*05, téléchargeable sur service-public.fr. Ce formulaire doit être envoyé à l’Ofii par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne, sans cumuler les deux méthodes. Les pièces à joindre incluent :
Rôle de l’ofii et examen du dossierL’Ofii vérifie la complétude et la cohérence du dossier. Une attestation de dépôt est délivrée en cas de validité. Si des erreurs sont détectées, le dossier est retourné. 30 % des rejets proviennent de documents manquants ou de traductions non certifiées. L’Ofii peut aussi contrôler la concordance des ressources déclarées avec les justificatifs (ex : salaire vs bulletins de paie). Instruction par le maireLe maire valide les ressources et le logement, avec possibilité de visite sur place. Selon Légifrance, son avis est rendu sous 2 mois, tacitement favorable en cas de silence. Il peut demander des pièces complémentaires (ex : justificatifs de loyer) ou rejeter le dossier si le logement est jugé insalubre ou trop petit. Une inadéquation du logement ou des revenus cause 20 % des refus. Décision préfectorale et délaisLe préfet statue sous 6 mois après réception du dossier complet. L’absence de réponse équivaut à un refus implicite. En cas de rejet pour logement, un recours est possible sous 6 mois avec des justificatifs mis à jour. Les erreurs liées à des délais non respectés ou à des documents périmés sont fréquentes et évitables. Erreurs fréquentes à éviterLes causes de refus courantes :
Pour éviter ces erreurs, vérifiez chaque document avant envoi et optez pour des traductions certifiées. Une relecture par un conseiller de l’Ofii ou un avocat spécialisé réduit les risques de rejet. Le regroupement familial sur place : un cas particulierDéfinition et conditions spécifiquesLe regroupement familial sur place est une procédure exceptionnelle pour régulariser un conjoint ou des enfants mineurs déjà présents en France, souvent en séjour irrégulier. Contrairement au regroupement classique (famille à l’étranger), il concerne les titulaires d’un titre de séjour valide (carte de 1 an minimum ou récépissé) résidant légalement depuis 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens). Les critères de ressources (SMIC mensuel variant selon la taille familiale) et de logement (superficie minimale par zone) s’appliquent. L’OFII vérifie le respect des principes de vie familiale (non-polygamie, scolarisation des enfants). La présence sur le territoire est le critère clé, avec une appréciation administrative plus rigoureuse. Après l'arrivée en France : formalités et titres de séjourVisite médicale obligatoireÀ l’arrivée, les membres du regroupement familial doivent passer une visite médicale. Ce contrôle de l’Ofii dépiste certaines maladies. Un certificat médical est délivré, obligatoire pour obtenir un titre de séjour. Exception : si l’Ofii est présent dans le pays d’origine, la visite peut être réalisée avant le départ. L'absence de réalisation entraîne le rejet du dossier. Obtention des titres de séjourLe conjoint reçoit un VLS-TS à valider en ligne en 3 mois via administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. La démarche inclut saisie des données du visa, adresse en France et paiement d’une taxe de 50 €. Les enfants mineurs reçoivent un visa regroupement familial. Après un an, les membres de la famille obtiennent une carte de séjour "vie privée et familiale" (1 an) ou une carte de résident (10 ans) selon le titre du demandeur principal. Pour plus d’informations, consultez service-public.fr. Coûts et recours en cas de refusCoûts administratifs
Les frais se règlent par timbres fiscaux (en ligne ou en bureau de tabac). Paiement en ligne via cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard). Recours en cas de refusEn cas de rejet :
Absence de décision du préfet après 6 mois = refus implicite. Un avocat spécialisé est conseillé pour les démarches complexes. Le regroupement familial en France, réglementé par le Code de l'entrée des étrangers (Légifrance), nécessite un séjour régulier, des ressources suffisantes et un logement décent. Géré par l'Ofii et le préfet, il permet aux membres de s'installer durablement, sous conditions de titre de séjour (service-public.fr). (59 mots) Envie d'en savoir plus sur nos formations ? Votre projet de mérite le meilleur accompagnement. Je m'inscris chez EDUF Les questions fréquentes de nos apprenants1 Qui peut demander le regroupement familial en France ?  Un étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les Algériens) avec un titre de séjour valide, des ressources stables et un logement adapté peut demander le regroupement pour son conjoint majeur et ses enfants mineurs. 2 Quelles sont les conditions de ressources et de logement ? Les revenus doivent être stables sur 12 mois et au moins équivalents au SMIC brut pour 2–3 personnes, avec un montant plus élevé pour les familles plus nombreuses. Le logement doit être salubre et d’une surface minimale (ex. 22 m² pour un couple en zone A bis/A, +10 m² par personne supplémentaire). 3 Que faire en cas de refus de regroupement familial ? En cas de refus de l’OFII ou du préfet, vous disposez de 2 mois pour former :
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