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Le regroupement familial membres concernés : qui peut en bénéficier en France ? Entre époux légalement mariés, enfants mineurs et ressortissants algériens soumis à des règles spécifiques, les conditions d’éligibilité génèrent souvent des malentendus. Saviez-vous que les ressources stables, un logement normal et les 18 mois de séjour régulier du parrainant déterminent l’admissibilité ? Découvrez qui est réellement éligible, les pièges à éviter, et comment les exceptions (comme les cas de kafala judiciaire) transforment la procédure de regroupement familial en une démarche stratégique pour réunir vos proches via le Portail des Étrangers en France, tout en évitant les erreurs coûteuses.
Comprendre le regroupement familial en France : qui est le demandeur ?
Qu'est-ce que la procédure de regroupement familial ?
Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre ensemble. Cette procédure concerne uniquement les ressortissants hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, dans un but de préserver le droit à la vie familiale. Le Portail des Étrangers en France centralise les démarches officielles, de la demande au suivi.
Les membres de la famille directe éligibles incluent le conjoint majeur (marié légalement) et les enfants mineurs. Les ascendants, les partenaires de PACS ou les concubins n’y ont pas droit. La famille doit généralement résider à l’étranger, sauf exceptions (mariage en France, intérêt de l’enfant).
Quelles sont les conditions à remplir pour le demandeur ?
Pour initier une demande, le demandeur doit respecter trois piliers. Premièrement, il doit justifier d’un séjour régulier en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les Algériens) avec un titre valide : carte de séjour temporaire, pluriannuelle, résident, ou récépissé de renouvellement.
Deuxièmement, ses ressources stables et suffisantes doivent couvrir les besoins familiaux. Les revenus (salaires, retraites, pensions) doivent atteindre l’équivalent du SMIC brut sur 12 mois, ajusté selon la taille familiale. Certaines allocations (RSA, APL) ou l’AAH sont exclues ou dispensent de cette obligation.
Enfin, le logement doit être salubre et adapté. La superficie minimale varie selon la zone géographique : 22-28 m² pour un couple, +10 m² par personne supplémentaire. Une visite inopinée peut être effectuée pour vérifier ces conditions. Le refus d’accès au logement entraîne un rejet du dossier.
Qui sont les membres de la famille éligibles au regroupement ?
L'époux ou l'épouse du demandeur
Le regroupement familial concerne principalement le conjoint légalement marié au demandeur. Le mariage doit être reconnu en France, avec un acte officiel traduit si nécessaire. L'époux à faire venir doit avoir au moins 18 ans à la date du dépôt de la demande. Les mariages religieux ou coutumiers non enregistrés légalement dans le pays d'origine ne sont pas acceptés. Les cas de polygamie sont strictement encadrés : un demandeur polygame en France ne peut faire venir qu'une seule épouse et les enfants de celle-ci.
Les documents obligatoires incluent selon les directives officielles : un certificat de mariage légalisé, une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de polygamie, et des jugements de divorce si applicable. Les actes d'état civil doivent être récents (moins de 6 mois) et traduits par un interprète assermenté. Tout défaut de conformité peut entraîner un refus, car la procédure vise à protéger les principes de monogamie et d'égalité homme-femme.
Les enfants mineurs à la date de la demande
Les enfants éligibles doivent avoir moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande. Cette limite est fixe, même si l'enfant atteint la majorité durant l'instruction. Trois profils sont admis :
- Les enfants du couple avec filiation établie à l'égard des deux époux.
- Les enfants issus d'une union antérieure du demandeur ou de son conjoint, si l'autre parent est décédé, déchu de ses droits ou si l'autorité parentale exclusive est confiée par une décision judiciaire.
- Les enfants adoptés via une procédure plénière conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993.
Les documents requis incluent les actes de naissance avec mentions marginales, jugements d'adoption ou autorisation écrite de l'autre parent. Ces pièces doivent être traduites par un interprète agréé. Les parents doivent aussi justifier de revenus stables (salaires, retraites, patrimoine) pour assurer le soutien familial, hors aides sociales comme le RSA ou les allocations chômage. Les logements doivent respecter des normes de surface et de salubrité, variant selon la région et le nombre de personnes.
Les cas spécifiques : ressortissants algériens et regroupement sur place
Les conditions particulières pour les ressortissants algériens
Les ressortissants algériens bénéficient d’un cadre particulier en vertu de l’accord franco-algérien de 1968. La durée de résidence exigée est ainsi réduite à 12 mois avec un certificat de résidence valide, contre 18 mois pour les autres étrangers. Les ressources doivent atteindre le montant du SMIC (1 801,80€ mensuels pour un couple), sans prise en compte des prestations sociales comme le RSA ou l’Aspa. Les bénéficiaires de l’AAH ou de l’Asi sont toutefois dispensés de cette exigence.
Un point clé concerne les enfants : la kafala judiciaire, procédure algérienne de prise en charge légale d’un enfant, est reconnue en France. Cela permet à un ressortissant algérien de faire venir un enfant confié par décision judiciaire en Algérie, sans nécessiter une adoption plénière comme dans le droit commun. En revanche, un demandeur polygame ne peut parrainer qu’un seul conjoint s’il vit déjà avec un premier époux.
Le cas du regroupement familial "sur place"
Le regroupement "sur place" s’adresse aux familles déjà en France sous un statut temporaire (étudiant, visiteur, etc.). Les critères de ressources et de logement restent identiques, mais cette procédure ne permet pas la régularisation de personnes en séjour irrégulier. Les ressources doivent couvrir les besoins familiaux : 1 981,99€ pour 4 personnes, 2 162,16€ pour 6 personnes ou plus.
Pour le logement, les normes varient selon les zones géographiques : 22m² pour un couple en zones A bis/A, 24m² en zones B1/B2, et 28m² en zone C, avec +10m² par personne supplémentaire. Les membres de la famille doivent également respecter les principes de la vie familiale en France. Les ascendants (parents) restent exclus de cette procédure mais peuvent séjourner en France sous statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes.
Quels membres de la famille sont exclus de la procédure classique ?
Les ascendants : parents et grands-parents
Les parents et grands-parents du demandeur ou de son conjoint sont explicitement exclus de la procédure de regroupement familial en France, contrairement à d'autres pays comme le Canada. Cette exclusion est souvent source de confusion, car les annonces de certains médias sur des "règles assouplies" ne s'appliquent pas à ce groupe.
Cependant, une alternative existe : les ascendants peuvent demander un statut de visiteur s'ils démontrent des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans aide de l'État. Cette solution, moins stable que le regroupement familial, nécessite une preuve de liens familiaux étroits et une attestation de prise en charge financière du demandeur résidant en France.
Les autres membres de la famille non éligibles
En dehors des ascendants, plusieurs catégories de proches ne peuvent bénéficier de cette procédure. Contrairement à une idée répandue, la loi française n'autorise pas le regroupement familial pour :
- Les enfants de plus de 18 ans (même s'ils sont étudiants)
- Les frères et sœurs du demandeur ou de son conjoint
- Les partenaires liés par un PACS ou les concubins (procédures spécifiques de vie privée et familiale s'appliquent)
- Tout membre de la famille dont la présence en France est jugée une menace à l'ordre public (notamment pour raisons de sécurité ou santé publique)
- Les beaux-parents, oncles/tantes, cousins/nièces et ex-conjointsCes exclusions, souvent méconnues, expliquent pourquoi 32 % des dossiers déposés en 2022 ont été rejetés pour inéligibilité du bénéficiaire. Il est crucial de consulter le Portail des Étrangers en France avant toute demande pour éviter des démarches infructueuses.
Quelles alternatives pour les membres de la famille non éligibles ?
Solutions pour faire venir ses parents ou grands-parents
Pour les ascendants non éligibles au regroupement familial, le visa de long séjour "visiteur" (VLS-T) reste l’option principale. Ce type de visa exige que le parent ait des ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins sans travailler, ainsi qu’une assurance santé complète. Aucun montant minimal n’est fixé, mais les preuves de revenus stables (retraites, investissements) sont indispensables.
La délivrance de ce visa n’est pas automatique. Les autorités consulaires évaluent chaque cas, en vérifiant notamment l’absence d’intentions de travail ou de demande d’aide sociale. Une fois en France, le titulaire doit quitter le territoire à l’expiration de son visa, sauf s’il obtient un titre de séjour via une procédure exceptionnelle. Les démarches s’effectuent via le Portail France-Visas, où les documents à fournir (passeport, justificatifs financiers, assurance) sont listés.
Autres possibilités pour les enfants majeurs et autres proches
Pour les membres de la famille exclus du regroupement familial, plusieurs pistes existent, bien que leurs chances de succès soient variables. Voici les options à explorer :
- Visa étudiant : Si l’enfant majeur souhaite intégrer un établissement d’enseignement supérieur, il peut solliciter un VLS-TS (visa de long séjour valant titre de séjour) après validation de son inscription et de ressources minimales de 615 €/mois.
- Admission exceptionnelle au séjour : Réservée aux cas humanitaires ou aux situations exceptionnelles (maladie grave, liens familiaux étroits avec un Français), cette procédure rare est examinée au cas par cas par les préfectures.
- Visa "visiteur" avec propres ressources : Si le proche dispose de revenus stables, il peut demander un visa de long séjour "visiteur", sous réserve de prouver son indépendance financière et son absence d’activité professionnelle en France.
Chaque situation nécessite une préparation rigoureuse des dossiers, notamment pour justifier les motifs de la demande et les moyens financiers. En cas de refus, des recours administratifs (recours gracieux, CRRV) ou judiciaires (tribunal administratif) sont possibles. Le site service-public.fr détaille les étapes pour contester une décision de refus.
Attention à ne pas confondre : regroupement et réunification familiale
Le regroupement familial et la réunification familiale sont deux procédures distinctes en France. Confondre ces termes peut entraîner des erreurs coûteuses ou des retards dans vos démarches. Comprendre leurs différences clés permet d’éviter les déconvenues et de préparer correctement votre demande.
Les familles de citoyens français et européens
Les familles de citoyens français relèvent d’une procédure simplifiée : le conjoint obtient une "carte de séjour pluriannuelle" sans conditions de ressources ou de logement. Les enfants mineurs y ont également droit. Pour les ressortissants UE, le principe de libre circulation permet à leur conjoint et enfants de séjourner librement en France sans passer par le regroupement classique. Saviez-vous qu’un Allemand marié à un Français n’a pas à justifier de ressources minimales ?
Les cas des réfugiés, protégés et "passeports talent"
Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ont droit à la réunification familiale prévu par la directive européenne. Le conjoint et les enfants mineurs (jusqu’à 19 ans) peuvent rejoindre le bénéficiaire si les liens familiaux ont été déclarés à l’Ofpra avant la demande d’asile. Aucune condition de ressources ou de logement n’est exigée, mais la procédure nécessite des documents stricts (actes traduits et preuves de vie commune).
Les titulaires d’un "passeport talent" bénéficient d’une procédure simplifiée pour leur famille. Le conjoint et les enfants mineurs obtiennent un titre de séjour spécifique, évitant les exigences de ressources ou de logement du regroupement classique. Par exemple, un chercheur ou un cadre avec cette carte peut faire venir sa famille sans justifier d’un logement spacieux. Les membres déjà en France peuvent changer de statut sans quitter le territoire.
Le regroupement familial en France concilie droit à la vie familiale avec des conditions strictes de séjour, ressources et logement. Réservé au conjoint et aux enfants mineurs, il exclut parents et frères/sœurs, orientés vers d'autres procédures. Maîtriser les règles, notamment pour les ressortissants algériens, et utiliser le Portail des Étrangers est essentiel pour réussir la démarche.
